Communiqué de Presse de la Fédération Environnement Durable
9 juillet 2013 07h00
Éolien : 31 députés demandent une Commission d'Enquête parlementaire
Le 1er juillet, 31 Députés ont déposé un projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l'économie et l’environnement.
Cette demande met en lumière le problème du pillage économique de notre pays et la ruine des paysages par les éoliennes industrielles
La Fédération Environnement Durable (FED) qui regroupe 900 associations de toutes les régions de France rappelle que ce programme éolien est le résultat, depuis son lancement en 2001, de la mise en place d’ un système en collusion avec les industriels de l’éolien.
Compte tenu des condamnations récentes d’élus locaux français pour prises illégales d’intérêts ( Ally en Haute Loire, Saint-Georges d’Annebecq dans l’Orne), il est important que les députés enquêtent aussi sur les méthodes de marketing des promoteurs éoliens et qu’un audit soit effectué concernant le rôle de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME) dont les liens avec les industriels de l’éolien sont très étroits depuis l’origine de ce programme .
La toile inextricable des sociétés qui vendent de l'électricité éolienne en France et en Europe est un millefeuille financier ou circulent des dizaines de milliards d'euros sous le slogan usurpé « d’énergies vertes ».
Les informations récentes : "Éoliennes : le nouveau business plan de la Cosa Nostra'" dévoilées par l'office de police de l'Union Européenne, montrent qu’ s'agit d’une affaire d'argent, et non d'écologie.
Contact presse
Jean-Louis Butré
Président
tel 06 80 99 38 08
Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net
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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
François de MAZIÈRES, Daniel FASQUELLE, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Dominique NACHURY, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Marie TETART et François VANNSON,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement de l’éolien induit de nombreuses conséquences qu’il incomberait au Parlement de mesurer dans leur ensemble.
En effet, le législateur a défini un dispositif incitatif tant sur le plan économique (obligation d’achat de l’énergie) que sur le plan pratique (assouplissement des règles d’implantation des mâts).
De fait, l’obligation d’achat de l’électricité issue des énergies renouvelables induit un coût pour la collectivité, qui est supporté d’une part par les consommateurs via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et d’autre part par l’État qui compense le déficit de celle-ci.
Or, comme l’a souligné la Cour des comptes, la CSPE pose doublement question, tant en matière d’évolution des dépenses à couvrir que de recettes prévisibles (d’autant plus fluctuantes que son taux évolue). Quel est le coût réel de l’obligation d’achat de l’énergie ? De quelle manière pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de l’État et la dette publique ?
Le coût supporté pour raccorder les installations de production d’électricité éolienne (construction de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à haute et très haute tension) devrait être évalué avec précision : quels investissements cela représente-t-il pour EDF et sa filiale ERDF ?
Les méthodes commerciales développées vis-à-vis des élus (objectifs de rentabilité) doivent également être interrogées, de même que l’impact réel sur les emplois créés en France.
Par ailleurs, le dispositif incitatif défini par le Parlement a créé un effet d’aubaine pour l’industrie comme pour certains propriétaires fonciers : à qui a-t-il bénéficié ? Quel est l’impact de l’importation des éoliennes
– essentiellement fabriquées en Allemagne ou en Chine – sur la balance commerciale de la France ?
Enfin, le développement de l’éolien y compris en mer engendre un impact concret, immédiat et durable sur l’environnement et notamment sur le patrimoine naturel et historique. Quels paysages et quels sites historiques sont affectés ? Quels sont les impacts de la suppression de la règle des cinq mâts sur l’habitat dispersé ? Comment les Préfets apprécient-ils ces dimensions dans l’instruction des projets éoliens et quel est l’impact réel des schémas régionaux éolien ? Quelle est la marge de manœuvre des architectes des bâtiments de France dans cette phase d’instruction ? Comment concilier la protection de l’environnement avec la création de nouveaux réseaux de transport d’électricité ?
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En vertu de l’application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à identifier et à analyser l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement.
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Informations complémentaires
La mafia investit dans les parcs éoliens pour blanchir son argent
Le Monde.fr avec AFP | 04.07.2013 à 17h58
http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/07/04/la-mafia-investit-dans-les-parcs-eoliens-pour-blanchir-son-argent_3442690_3244.html
Les mafias italiennes ont considérablement diversifié leurs activités criminelles et investissent dans le secteur des énergies renouvelables pour blanchir leurs revenus illégaux et bénéficier des aides européennes, révèle le dernier rapport publié jeudi 4 juillet par Europol.
ire : "Eoliennes : 'le nouveau business plan de la Cosa Nostra'"
L'office de police de l'UE a analysé les opérations menées par les quatre mafias italiennes pour recycler l'argent de leurs activités criminelles. "Les informations révèlent que les mafias italiennes investissent de plus en plus dans les secteurs des énergies renouvelables, notamment dans les parcs éoliens, pour profiter des prêts et des aides européennes généreuses accordés par les Etats membres, ce qui leur permet de blanchir les revenus du crime au travers d'activités économiques légales", souligne le rapport.
Il y a un an, la police italienne a ainsi saisi des biens appartenant à la 'Ndrangheta, la mafia calabraise, d'une valeur de 350 millions d'euros, dont l'un des parcs éoliens les plus grands d'Europe dans la région de Crotone.
Le parc éolien, composé de 48 aérogénérateurs, avait été construit par le biais de prête-noms et d'une dizaine de sociétés-écrans, dont plusieurs sont situées hors d'Italie, à Saint-Marin, en Allemagne et en Suisse, avaient expliqué les enquêteurs.
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Haute Loire Ally : 3 élus condamnés à 4 mois de prison
conflit d'intérêt autour des éoliennes
http://www.zoomdici.fr/actualite/Ally-conflit-d-interet-autour-des-eoliennes-id129779.html?PHPSESSID=ad5d0b7f4a19660a1fed1dbf5599c258#
Date : 22/05/2013
Une délibération qui leur apporte des intérêts personnels
L'un des principaux problèmes dans ce volumineux dossier, c'est qu'un courrier de la Sofiva (une société de développement de parc éolien) a été reçu par les élus peu avant la délibération. Ce courrier indiquait que certaines de leurs parcelles les intéressait. "Vous participez à une délibération qui vous apporte des intérêts personnels", constate le Président du tribunal, "à défaut de voter contre, vous auriez dû vous abstenir".
La maire du village avait également été poursuivi pour prise illégale d'intérêt (lire). Elle a cependant été mise hors de cause selon la règle de prescription qui absout. En revanche, son mari et deux conseillers municipaux de l'époque (l'un est toujours élu aujourd'hui) comparaissent pour le recel de prise illégale d'intérêt puisqu'ils perçoivent depuis 2004, année de construction du parc éolien, des sommes annuelles pour accueillir les machines sur leurs terres....
"La moralisation de la vie publique concerne tout le monde"
Aucun doute pour le Ministère Public quant à la matérialité de l'infraction et concernant l'intention, il estime : "on ne peut croire qu'ils ignoraient la loi, ils avaient conscience de l'infraction". Après avoir mentionné que si le tribunal entrait en voie de condamnation, le Ministère Public pouvait exiger l'annulation des contrats, il a requis des peines de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assorties de 5 000 € d'amende, de la confiscation des sommes perçues depuis 2004 et de l'affichage de la décision de justice dans la commune....
Reconnus coupables
Le Président du Tribunal s'est donné le temps de la réflexion face à ce lourd dossier et a mis son jugement en délibéré au mardi 2 juillet 2013. Les deux conseillers municipaux et la maire de la commune ont finalement été reconnus coupables et ont été chacun condamnés à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, accompagnée d'une amende délictuelle de 8 000 euros. Les parties civiles, en revanche, n'ont pas été jugées recevables.
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Eoliennes. Une élue ornaise condamnée
http://www.ouest-france.fr/region/normandie_detail_-eoliennes.-Une-elue-ornaise-condamnee-a-1-000-d-amende_40772-2208389_actu.Htm
Saint-Georges-d'Annebecq (Orne)L’enquête pour prise illégale d’intérêt d’élus dans les zones de développement éolien vient d’aboutir dans l'Orne. Une élue de Saint-Georges d’Annebecq devra verser 1 000 € d’amende.
Une décision qui pourrait se répéter un peu partout en France.
mercredi 10 juillet 2013
samedi 6 juillet 2013
EOLIEN : DEMANDE OFFICIELLE D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE
31 Députés ont déposé le 1er juillet 2013 un projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l'Économie et l’environnement.
Il s'agit d'un événement important qui conforte les informations que la FED à adressées aux Députés et aux Sénateurs ( lettres, mails et communiqués de presse).
Cette demande d’une commission d'enquête parlementaire met en lumière le probable pillage économique en cours de notre pays, la ruine de ses paysages et de son environnement par les éoliennes industrielles .
La FED rappelle que ce programme éolien démentiel est le résultat de l’implication d’élus qui sous couvert de l’écologie ont mis en place et développé légalement un système corrompu en collusion avec le promoteurs éoliens .
Compte tenu des condamnations récentes d’élus locaux français pour prises illégales d’intérêts ( Ally-Haute Loire, Saint-Georges d’Annebecq-Orne ....), il serait important d’ajouter aux questions à étudier par les députés, les méthodes de marketing des milliers de promoteurs qui écument le pays, et de suggérer un audit concernant le rôle exact de l’Agence de Maitrise de l’Énergie dont les liens avec les industriels de l’éolien sont très étroits depuis l’origine de ce programme .
La FED est convaincue que ce qui est dévoilé actuellement n'est que la partie d’un immense iceberg financier éolien totalement corrompu et qu'il faut y ajouter le blanchiment d'argent et les activités criminelles La toile inextricable des sociétés qui produisent et vendent de l'électricité éolienne en Europe est un millefeuille financier ou circulent des dizaines de milliards d'euros "verdis" qui permet presque légalement toutes les dérives et toutes les fraudes possibles . Les révélations récentes : "Eoliennes : 'le nouveau business plan de la Cosa Nostra'" devoilé par L'office de police de l'Union Européenne ,montre à quel point il s'agit uniquement une gigantesque affaire d'argent et non d'écologie.
La mafia investit dans les parcs éoliens pour blanchir son argent.
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2013. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur économie et l’environnement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une
commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs François de MAZIÈRES, Daniel FASQUELLE, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Jean- Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Dominique NACHURY, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean- Frédéric POISSON, Jean-Marie TETART et François VANNSON, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement de l’éolien induit de nombreuses conséquences qu’il incomberait au Parlement de mesurer dans leur ensemble. En effet, le législateur a défini un dispositif incitatif tant sur le plan économique (obligation d’achat de l’énergie) que sur le plan pratique (assouplissement des règles d’implantation des mâts).
De fait, l’obligation d’achat de l’électricité issue des énergies renouvelables induit un coût pour la collectivité, qui est supporté d’une part par les consommateurs via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et d’autre part par l’État qui compense le déficit de celle-ci.
Or, comme l’a souligné la Cour des comptes, la CSPE pose doublement question, tant en matière d’évolution des dépenses à couvrir que de recettes prévisibles (d’autant plus fluctuantes que son taux évolue). Quel est le coût réel de l’obligation d’achat de l’énergie ? De quelle manière pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de l’État et la dette publique ?
Le coût supporté pour raccorder les installations de production d’électricité éolienne (construction de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à haute et très haute tension) devrait être évalué avec précision : quels investissements cela représente- t-il pour EDF et sa filiale ERDF ? Les méthodes commerciales développées vis-à-vis des élus (objectifs de rentabilité) doivent également être interrogées, de même que l’impact réel sur les emplois créés en France.
Il s'agit d'un événement important qui conforte les informations que la FED à adressées aux Députés et aux Sénateurs ( lettres, mails et communiqués de presse).
Cette demande d’une commission d'enquête parlementaire met en lumière le probable pillage économique en cours de notre pays, la ruine de ses paysages et de son environnement par les éoliennes industrielles .
La FED rappelle que ce programme éolien démentiel est le résultat de l’implication d’élus qui sous couvert de l’écologie ont mis en place et développé légalement un système corrompu en collusion avec le promoteurs éoliens .
Compte tenu des condamnations récentes d’élus locaux français pour prises illégales d’intérêts ( Ally-Haute Loire, Saint-Georges d’Annebecq-Orne ....), il serait important d’ajouter aux questions à étudier par les députés, les méthodes de marketing des milliers de promoteurs qui écument le pays, et de suggérer un audit concernant le rôle exact de l’Agence de Maitrise de l’Énergie dont les liens avec les industriels de l’éolien sont très étroits depuis l’origine de ce programme .
La FED est convaincue que ce qui est dévoilé actuellement n'est que la partie d’un immense iceberg financier éolien totalement corrompu et qu'il faut y ajouter le blanchiment d'argent et les activités criminelles La toile inextricable des sociétés qui produisent et vendent de l'électricité éolienne en Europe est un millefeuille financier ou circulent des dizaines de milliards d'euros "verdis" qui permet presque légalement toutes les dérives et toutes les fraudes possibles . Les révélations récentes : "Eoliennes : 'le nouveau business plan de la Cosa Nostra'" devoilé par L'office de police de l'Union Européenne ,montre à quel point il s'agit uniquement une gigantesque affaire d'argent et non d'écologie.
La mafia investit dans les parcs éoliens pour blanchir son argent.
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2013. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur économie et l’environnement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une
commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs François de MAZIÈRES, Daniel FASQUELLE, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Jean- Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Dominique NACHURY, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean- Frédéric POISSON, Jean-Marie TETART et François VANNSON, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement de l’éolien induit de nombreuses conséquences qu’il incomberait au Parlement de mesurer dans leur ensemble. En effet, le législateur a défini un dispositif incitatif tant sur le plan économique (obligation d’achat de l’énergie) que sur le plan pratique (assouplissement des règles d’implantation des mâts).
De fait, l’obligation d’achat de l’électricité issue des énergies renouvelables induit un coût pour la collectivité, qui est supporté d’une part par les consommateurs via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et d’autre part par l’État qui compense le déficit de celle-ci.
Or, comme l’a souligné la Cour des comptes, la CSPE pose doublement question, tant en matière d’évolution des dépenses à couvrir que de recettes prévisibles (d’autant plus fluctuantes que son taux évolue). Quel est le coût réel de l’obligation d’achat de l’énergie ? De quelle manière pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de l’État et la dette publique ?
Le coût supporté pour raccorder les installations de production d’électricité éolienne (construction de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à haute et très haute tension) devrait être évalué avec précision : quels investissements cela représente- t-il pour EDF et sa filiale ERDF ? Les méthodes commerciales développées vis-à-vis des élus (objectifs de rentabilité) doivent également être interrogées, de même que l’impact réel sur les emplois créés en France.
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